Article 15. Instruction de la procédure de sanction en cas de procès pénal

Article 15. Instruction de la procédure de sanction en cas de procès pénal

1. Si, au cours de l'instruction d'une procédure de sanction en vertu de la Loi de protection des données personnelles, apparaissent des indices de comportements susceptibles de constituer une infraction pénale, le chef de l'Agence andorrane de protection des données en informe l'organe juridictionnel compétent et l'inspecteur chargé de l'instruction suspend l'instruction du dossier, avec interruption du décompte des délais de prescription et de péremption (caducité).

2. La déclaration des faits prouvés du tribunal pénal lie le chef de l'Agence andorrane de protection des données, en tant qu'organe compétent pour rendre la décision de sanction.