Article 13. Réclamation

Article 13. Réclamation

1. Toute personne intéressée qui estime que le traitement de données personnelles la concernant enfreint la législation relative à la protection des données a le droit d'introduire une réclamation auprès de l'Agence andorrane de protection des données, par voie électronique ou en personne, et à ce que l'Agence examine la recevabilité de la réclamation.

2. Si elle déclare la réclamation recevable, l'Agence andorrane de protection des données ouvre une phase d'actions préalables afin de déterminer les faits et les circonstances justifiant l'engagement de la procédure, et informe la personne réclamante du déroulement et de l'issue de sa réclamation.

3. Si l'Agence rejette la réclamation, elle doit le faire de manière motivée, et la décision de rejet ou le silence valant rejet, selon les délais prévus par le Code de l'Administration, peuvent faire l'objet d'un recours devant les tribunaux andorrans.

4. La personne intéressée peut agir personnellement ou être représentée par un représentant muni de pouvoirs suffisants.

5. La personne intéressée a le droit de se faire représenter, dans le respect des formalités légales appropriées, par une entité, une organisation ou une association à but non lucratif, constituée conformément à la réglementation andorrane, ayant des objectifs statutaires d'intérêt public et agissant dans le domaine de la protection des droits et libertés des personnes intéressées en matière de protection des données personnelles, afin qu'elle introduise en son nom la réclamation prévue au présent article et également afin qu'elle exerce, en son nom, ses droits devant les tribunaux andorrans contre l'Agence andorrane de protection des données et contre le responsable et le sous-traitant du traitement.