Article 12. Principes et garanties

Article 12. Principes et garanties

1. L'instruction du dossier de sanction est menée avec les garanties et les conditions requises établies par la Loi de protection des données en vigueur, et par les autres dispositions applicables, notamment en ce qui concerne la procédure administrative de sanction.

2. La procédure de sanction comprend la phase d'instruction, qui relève des inspecteurs de l'Agence andorrane de protection des données, et la phase de sanction, qui relève de la compétence du chef de l'Agence andorrane de protection des données.

3. L'ouverture d'une procédure d'instruction doit préciser les faits, l'identification de la personne ou de l'entité contre laquelle la procédure est dirigée, l'infraction susceptible d'avoir été commise et la sanction éventuelle.

4. En tout état de cause, il appartient aux inspecteurs de l'Agence andorrane de protection des données de proposer au chef de l'Agence les sanctions découlant de leurs inspections, et il appartient au chef de l'Agence andorrane de protection des données de statuer sur ces propositions.