Article 11. Régime du personnel

Article 11. Régime du personnel

1. Le régime applicable au personnel affecté à l'Agence andorrane de protection des données, à l'exception du chef et des inspecteurs, est celui établi par la réglementation en vigueur en matière de travail. L'Agence peut se doter d'un règlement intérieur régissant son organisation et sa gestion quotidienne. Le chef et les inspecteurs peuvent adhérer aux dispositions du Règlement intérieur afin de régir des conditions organisationnelles de base, dans le but de permettre à l'Agence d'accomplir les missions qui lui sont légalement confiées.

2. Les postes de travail des personnes autres que les inspecteurs et le chef affectées à l'Agence pour une durée indéterminée sont pourvus au moyen d'une convocation publique et conformément aux principes d'égalité, de mérite et de capacité.