Règlement relatif au régime de qualité contrôlée d’Andorre et aux mentions descriptives « Produit d’Andorre », « Produit élaboré en Andorre » et « Recette traditionnelle d’Andorre », applicables aux produits agricoles et alimentaires, du 31 août 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4. Normes exceptionnelles de production
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Normes exceptionnelles de production
En cas de circonstances catastrophiques et à titre exceptionnel, l’autorité compétente peut établir des dérogations à des normes de production concrètes et déterminées applicables à tous les producteurs concernés et pendant une période déterminée.
Art. 4 du Règlement relatif au régime de qualité contrôlée d’Andorre et aux mentions descriptives « Produit d’Andorre », « Produit élaboré en Andorre » et « Recette traditionnelle d’Andorre », applicables aux produits agricoles et alimentaires, du 31 août 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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