Règlement relatif au régime de qualité contrôlée d’Andorre et aux mentions descriptives « Produit d’Andorre », « Produit élaboré en Andorre » et « Recette traditionnelle d’Andorre », applicables aux produits agricoles et alimentaires, du 31 août 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 38. Définition
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 38. Définition
1. On entend par produit élaboré en Andorre les produits alimentaires obtenus à partir de processus de transformation qui ont lieu exclusivement en Andorre par des entreprises ou des commerces établis sur le territoire andorran et qui disposent des autorisations sanitaires et administratives qui leur incombent.
2. La transformation doit conférer au produit des caractéristiques différentielles par rapport aux produits d’origine, de manière qu’elles soient suffisantes pour donner lieu à un nouveau produit.
Art. 38 du Règlement relatif au régime de qualité contrôlée d’Andorre et aux mentions descriptives « Produit d’Andorre », « Produit élaboré en Andorre » et « Recette traditionnelle d’Andorre », applicables aux produits agricoles et alimentaires, du 31 août 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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