Article 39. Demande d’utilisation

Article 39. Demande d’utilisation

1. Tout opérateur ayant l’intention de commercialiser un produit avec le terme descriptif Produit élaboré en Andorre doit en demander l’utilisation.

2. La demande d’utilisation pour un produit déterminé doit être présentée au Service des formalités, au moyen du formulaire correspondant prévu à cet effet.

3. La demande présentée par des personnes physiques ou morales doit contenir les informations suivantes :

a) Les données générales d’identification.

b) Les données de l’entreprise ou du commerce avec lesquels seront réalisées la production et la commercialisation du produit pour lequel l’utilisation du terme descriptif est demandée.

c) Le produit pour lequel l’utilisation du terme descriptif est demandée et les informations sur l’utilisation que l’on entend en faire.

d) La description détaillée des matières premières et des ingrédients qui composent le produit, en précisant l’origine de chacune de ces matières et des ingrédients qui en font partie.

e) Le mémoire technique décrivant les étapes du processus de production, en plus, au minimum, des informations indiquées à l’annexe X.

f) L’engagement de respecter les dispositions du présent règlement.