Règlement relatif au régime de qualité contrôlée d’Andorre et aux mentions descriptives « Produit d’Andorre », « Produit élaboré en Andorre » et « Recette traditionnelle d’Andorre », applicables aux produits agricoles et alimentaires, du 31 août 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 37. Autorisation d’utilisation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 37. Autorisation d’utilisation
1. Le ministère chargé de l’agriculture et de l’élevage statue sur la demande avec le rapport obligatoire de l’autorité de contrôle, comme le prévoit l’article 32.
2. Les opérateurs doivent disposer des autorisations sanitaires et administratives qui leur incombent. Les exploitations doivent, en outre, être inscrites au Registre des exploitations agricoles.
3. L’opérateur s’engage à utiliser les représentations graphiques conformément à l’annexe XI et aux normes établies dans le Livre de style.
4. L’opérateur doit informer le ministère chargé de l’agriculture et de l’élevage de toute modification par rapport à la demande initiale. Le ministère évalue, sur la base du rapport obligatoire de l’autorité de contrôle, si le produit déterminé continue de réunir les conditions requises nécessaires pour bénéficier de l’utilisation du terme descriptif Produit d’Andorre.
Art. 37 du Règlement relatif au régime de qualité contrôlée d’Andorre et aux mentions descriptives « Produit d’Andorre », « Produit élaboré en Andorre » et « Recette traditionnelle d’Andorre », applicables aux produits agricoles et alimentaires, du 31 août 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2022-08-31/reglament-regim-qualitat-controlada-andorra/art-37
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