Article 36. Demande d’utilisation

Article 36. Demande d’utilisation

1. Tout opérateur ayant l’intention de commercialiser un produit avec le terme Produit d’Andorre doit en demander l’utilisation.

2. La demande d’utilisation pour un produit déterminé doit être présentée au Service des formalités, au moyen du formulaire correspondant prévu à cet effet.

3. La demande présentée par des personnes physiques ou morales doit contenir les informations suivantes :

a) Les données générales d’identification.

b) Le produit pour lequel l’utilisation du terme descriptif est demandée et les informations sur l’utilisation que l’on entend en faire.

c) La description détaillée des matières premières qui composent le produit, avec le pourcentage qu’elles représentent dans le poids ou le volume du produit final et leur origine, et, au cas où l’origine serait autre que l’Andorre, les éléments prouvant l’impossibilité de les obtenir en Andorre, ainsi que le mémoire technique décrivant les étapes du processus de production, en plus, au minimum, des informations indiquées à l’annexe X.

d) L’engagement de respecter les dispositions du présent règlement.