Article 32. Autorité de contrôle

Article 32. Autorité de contrôle

1. L'autorité de contrôle est l'organe administratif collégial auquel l'autorité compétente confie l'élaboration du rapport obligatoire préalable à l'autorisation de l'utilisation de la marque Qualité Contrôlée d'Andorre.

2. Outre la fonction prévue au paragraphe 1, l'autorité de contrôle est investie des fonctions suivantes :

a) Émettre un avis sur le plan de contrôle soumis par les organismes de contrôle à l'autorité compétente.

b) Instruire les procédures de sanction et proposer à l'autorité compétente l'imposition des sanctions correspondantes.

c) Rédiger le règlement intérieur de fonctionnement et le soumettre à l'approbation de l'autorité compétente.

d) Proposer à l'autorité compétente l'adoption d'instructions, de circulaires ou de plans d'intervention et de formation, de diffusion et de promotion générique des systèmes de production relevant du régime de qualité contrôlée d'Andorre.

e) Élaborer des guides ou des cahiers de normes techniques sur la production relevant du régime de qualité contrôlée d'Andorre.

f) Émettre les avis à caractère consultatif que l'autorité compétente lui demande sur l'octroi de dérogations aux normes de production relevant du régime de qualité contrôlée d'Andorre ou sur le développement normatif, entre autres.

3. L'autorité de contrôle se compose d'un membre titulaire et d'un membre suppléant experts dans les domaines de la production agricole, de la sécurité alimentaire, du commerce et de la consommation, désignés par les titulaires des ministères compétents respectifs.

4. Les ministres compétents dans chacun des domaines mentionnés au paragraphe 3 désignent un représentant titulaire et un suppléant. La présidence revient à l'expert du domaine de la production agricole et le secrétariat est exercé à tour de rôle annuel par chacun des membres. L'autorité compétente peut demander l'intégration d'autres membres en raison de la matière.

5. L'autorité de contrôle peut recourir aux services d'entités ou aux services de professionnels experts pour réaliser les prestations de conseil technique qu'elle estime nécessaires.