Article 31. Système de contrôle officiel

Article 31. Système de contrôle officiel

1. Le ministère chargé de l'agriculture et de l'élevage, qui agit en qualité d'autorité compétente conformément à la Loi 18/2018 , est responsable de l'organisation et de la supervision du système de contrôle.

2. Sans préjudice des contrôles techniques et sanitaires relatifs à l'abattage des animaux et à la manipulation, à la transformation ou au conditionnement des produits agricoles ou alimentaires, le contrôle officiel de la production soumise au régime de qualité contrôlée d'Andorre consiste en la vérification du respect des dispositions du présent règlement et couvre toutes les étapes de la production, de la commercialisation, de l'étiquetage et de la publicité.

3. Les contrôles officiels reposent sur des inspections des exploitations et des installations, l'examen documentaire et l'analyse de la matière première et du produit final.

4. Les opérateurs qui ont été autorisés à utiliser la marque Qualité Contrôlée d'Andorre pour un produit déterminé sont tenus de se soumettre au processus de certification du produit, à l'exception des opérateurs qui commercialisent ou proposent des produits préemballés directement au consommateur ou à l'utilisateur final.