Article 2. Demande d’inclusion dans le régime de qualité contrôlée d’Andorre

Article 2. Demande d’inclusion dans le régime de qualité contrôlée d’Andorre

1. Les opérateurs qui souhaitent produire, transformer ou commercialiser sous le régime de qualité contrôlée d’Andorre doivent demander l’inclusion au moyen du formulaire correspondant du Service des démarches prévu à cet effet, doivent préciser le produit dont il s’agit et doivent s’engager par écrit à respecter les dispositions du présent Règlement.

2. La demande présentée par des personnes physiques ou par des groupements de producteurs doit contenir les informations suivantes :

a) Les données générales d’identification.

b) Le produit pour lequel l’usage de la marque est demandé, ainsi que les informations sur l’usage qu’il est envisagé d’en faire et l’engagement de respecter les dispositions du présent Règlement relatives au produit concerné.

c) Dans le cas où la marque est utilisée dans la publicité, il convient de préciser si elle est destinée à être utilisée dans une publicité, qu’elle soit graphique ou visuelle, ou s’il est envisagé de faire référence à la marque dans une publicité sonore, et la proposition publicitaire doit être jointe.

d) Le cas échéant, le rapport de l’organisme de contrôle responsable de la certification du produit selon lequel l’opérateur dispose des moyens nécessaires pour se conformer au présent Règlement.

3. Les opérateurs doivent disposer des autorisations sanitaires et administratives qui leur incombent. Les exploitations doivent, en outre, être inscrites au Registre des exploitations agricoles.

4. Le ministère chargé de l’agriculture et de l’élevage, qui agit en tant qu’autorité compétente conformément à la Loi 18/2018 , statue sur la demande en tenant compte du rapport obligatoire de l’autorité de contrôle.