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Règlement relatif aux conditions requises des installations de minage de crypto-actifs en ce qui concerne leur impact sur le système électrique, du 17 août 2022 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 9. Revocació de l’autorització

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 9. Revocació de l’autorització

1. L’incompliment de qualsevol requisit tècnic, administratiu o de seguretat exigible pot comportar la suspensió o la revocació de l’autorització de l’activitat.

2. La suspensió o la revocació correspon a l’òrgan que l’ha autoritzada.

En vigueur depuis le 25/08/2022 · texte original · Règlement relatif aux conditions requises des installations de minage de crypto-actifs en ce qui concerne leur impact… (BOPA 2022-08-24) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 9 du Règlement relatif aux conditions requises des installations de minage de crypto-actifs en ce qui concerne leur impact sur le système électrique, du 17 août 2022, dans sa rédaction en vigueur au 25/08/2022.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2022-08-17/reglament-relatiu-requisits-instal-lacions/art-9?data=2022-08-25

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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