Règlement relatif aux conditions requises des installations de minage de crypto-actifs en ce qui concerne leur impact sur le système électrique, du 17 août 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 9. Révocation de l'autorisation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9. Révocation de l'autorisation
1. Le non-respect de toute condition requise technique, administrative ou de sécurité exigible peut entraîner la suspension ou la révocation de l'autorisation de l'activité.
2. La suspension ou la révocation relève de l'organe qui l'a autorisée.
Art. 9 du Règlement relatif aux conditions requises des installations de minage de crypto-actifs en ce qui concerne leur impact sur le système électrique, du 17 août 2022, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2022-08-17/reglament-relatiu-requisits-instal-lacions/art-9
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.