Article 8. Prérogatives et obligations des titulaires

Article 8. Prérogatives et obligations des titulaires

1. Les titulaires d'activités de minage de cryptoactifs enregistrées peuvent :

a) Demander à l'entité distributrice les caractéristiques du réseau qui sont pertinentes pour calculer les réglages des protections du point de raccordement.

b) Raccorder l'installation au réseau électrique une fois remplies toutes les conditions requises établies par la réglementation en vigueur et par le présent Règlement.

c) Lorsque l'installation n'est pas isolée, consommer depuis le réseau électrique, à condition que cette consommation s'effectue dans des conditions de sécurité et de stabilité et qu'elle soit techniquement possible pour le réseau.

d) Pour les installations d'une puissance supérieure à 250 kW, arrêter l'installation conformément à la planification annuelle remise à l'entité distributrice et à l'opérateur du système électrique.

e) Pour les installations d'une puissance inférieure ou égale à 250 kW, arrêter l'installation à tout moment, sans préavis.

2. Les titulaires d'activités de minage de cryptoactifs ont l'obligation de :

a) Arrêter l'installation de minage si l'opérateur du système électrique le leur ordonne, ou lorsque cette installation met en danger la sécurité ou la stabilité du réseau électrique de transport ou de distribution, ou dans les cas où la sécurité ou la stabilité du réseau électrique l'exige.

b) Maintenir l'installation en parfait état de fonctionnement et équipée des appareils de protection et d'interconnexion nécessaires.

c) En cas de vente ou de cession de l'installation, informer l'acquéreur des droits et des obligations qui lui incombent, et communiquer les informations relatives à la cession au ministère chargé de l'énergie et du changement climatique, par les canaux qui sont déterminés. La vente ou la cession de l'installation entraîne le changement de contrat avec l'entité distributrice.

d) Souscrire, et maintenir en vigueur, une assurance de responsabilité civile pour les dommages qui peuvent être causés du fait de l'exploitation de l'installation aux tiers et au réseau électrique.

e) Pour les installations d'une puissance supérieure à 250 kW, aviser l'entité distributrice et l'opérateur du système électrique (FEDA), avant l'arrêt de l'installation, par les canaux qu'ils déterminent.

f) Garantir que le fonctionnement de l'installation ne provoque pas de pannes, ni de diminutions des conditions de sécurité, ni d'altérations de la qualité de l'onde, conformément à la réglementation applicable, ni de conditions de travail dangereuses pour le personnel d'exploitation et de maintenance du réseau électrique.

g) Acquitter les factures des Entités distributrices pour la consommation d'énergie électrique, conformément aux tarifs électriques qui leur sont applicables.

h) Demander la radiation du registre prévu à l'article 4, une fois terminée l'activité de minage objet du présent règlement.