Article 7. Conditions techniques requises nécessaires pour assurer la viabilité technique et économique du système électrique

Article 7. Conditions techniques requises nécessaires pour assurer la viabilité technique et économique du système électrique

Pour émettre le rapport obligatoire visé à l'article 5.1, l'opérateur du système électrique évalue le projet technique conformément aux conditions requises suivantes, proportionnelles à sa capacité.

a) Pour des puissances supérieures à 25 kW et inférieures ou égales 250 kW : l'opérateur du système électrique émet un rapport dans lequel il apprécie l'impact de la puissance demandée sur la disponibilité du réseau du quartier ou de la zone concernée ainsi qu'un calcul global et séparé par compagnie distributrice de la quantité totale de puissance souscrite et d'énergie prévue, comparée à la puissance et à l'énergie totales. Le rapport est favorable si cette quantité ne dépasse pas 1% de l'énergie prévue. Ce pourcentage peut être révisé par arrêté ministériel, sur proposition de l'opérateur du système électrique.

b) Pour des puissances supérieures à 250 kW et inférieures ou égales à 1.000 kW : l'opérateur du système électrique émet un rapport dans lequel il apprécie l'impact de la puissance demandée sur la disponibilité du réseau du quartier ou de la zone concernée ainsi qu'un calcul global et séparé par compagnie distributrice de la quantité totale de puissance souscrite et d'énergie prévue, comparée à la puissance et à l'énergie totales. Le rapport est favorable ou favorable sous conditions si cette quantité ne dépasse pas 2% de l'énergie prévue. Ce pourcentage peut être révisé par arrêté ministériel, sur proposition de l'opérateur du système électrique.

c) Pour des puissances supérieures à 1.000 kW : l'opérateur du système électrique émet un rapport dans lequel il apprécie si peuvent être justifiés la disponibilité d'énergie, l'autoproduction d'énergie, le faible impact sur le réseau électrique et l'absence d'incidence que peut représenter le coût de l'énergie pour les autres clients d'Andorre. Le rapport de l'opérateur du système électrique est défavorable si le promoteur ne justifie pas suffisamment les points précédents.