Article 6. Raccordement au réseau électrique

Article 6. Raccordement au réseau électrique

1. Le raccordement au réseau électrique d'une installation de minage de cryptoactifs est interdit tant qu'elle n'est pas inscrite au Registre administratif des installations de minage de cryptoactifs et qu'elle ne dispose pas de l'autorisation requise.

2. S'il est prévu que l'installation de minage de cryptoactifs soit raccordée au réseau électrique, et une fois l'installation enregistrée au Registre administratif des installations de minage de cryptoactifs, le promoteur de l'installation ou un représentant doit obtenir le point de raccordement au réseau de distribution auprès de l'entité distributrice, avec la mise en service préalable de l'installation.

3. L'entité distributrice détermine le point de raccordement et, le cas échéant, communique le budget des travaux au promoteur dans les délais suivants :

a) 15 jours lorsque le point de raccordement ne requiert pas de nouveau poste de transformation.

b) 30 jours lorsque le point de raccordement requiert un nouveau poste de transformation.

4. Une fois que le promoteur accepte le budget des travaux, l'entité distributrice doit matérialiser le point de raccordement dans les délais suivants :

a) 10 jours lorsqu'aucun travail d'extension du réseau électrique ne doit être réalisé.

b) 20 jours lorsque les travaux d'extension du réseau électrique sont réalisés uniquement en basse tension.

c) 70 jours lorsqu'il est nécessaire de construire un nouveau poste de transformation.

5. Les délais indiqués sont subordonnés à l'obtention des autorisations nécessaires de passage ou d'occupation d'espaces, ainsi qu'à l'achèvement, par le promoteur, des éventuels travaux de génie civil à sa charge. Les travaux qui impliquent des modifications de lignes à haute tension existantes doivent être réalisés dans les délais qui sont possibles, selon les besoins du service.