Article 5. Autorisation et registre

Article 5. Autorisation et registre

1. Sans préjudice d'autres autorisations qui seraient nécessaires, l'activité de minage de crypto-actifs, pour ce qui concerne son impact sur le système électrique, est soumise à l'autorisation préalable du Gouvernement, qui requiert un rapport obligatoire de l'opérateur du système électrique conformément aux dispositions de l'article 7. La même procédure est suivie pour les extensions ou modifications de ces activités.

2. La procédure d'obtention de l'autorisation susmentionnée est menée par l'intermédiaire de l'Office de l'Énergie et du Changement Climatique et est engagée par la demande (dont le modèle constitue l'Annexe I du présent règlement), conformément aux outils, formulaires et procédures électroniques prévus à cet effet.

3. Pour obtenir cette autorisation :

a) Le demandeur signe le projet technique élaboré par un ingénieur technique / ingénieur diplômé dûment habilité et inscrit à l'ordre, dont le contenu minimal est défini à l'annexe I ;

b) L'ingénieur technique / ingénieur diplômé enregistre les données de base de l'activité et, signe et enregistre le projet technique susmentionné, pour le compte du demandeur ;

c) L'opérateur du système électrique enregistre son rapport obligatoire sur l'activité. Dans ledit rapport, l'opérateur du système électrique évalue et motive son incidence sur l'exploitation du système électrique et sur la réalisation des objectifs en matière d'énergies renouvelables, après consultation de l'entité de distribution à laquelle l'installation est raccordée. Le rapport peut être favorable, favorable sous conditions ou défavorable.

4. L'Office de l'Énergie et du Changement Climatique évalue la documentation et élabore un rapport assorti d'une proposition qu'il soumet au Gouvernement en vue d'accorder l'autorisation ou de rejeter la demande.

5. L'octroi de l'autorisation par le Goven, habilite l'Office de l'Énergie et du Changement Climatique à :

a) Inscrire l'installation de minage de crypto-actifs au registre administratif de référence ;

b) Émettre la décision d'enregistrement correspondante au Registre administratif des installations de minage de crypto-actifs, qui atteste l'autorisation du Gouvernement.

6. La décision favorable relative à l'activité de minage de crypto-actifs, pour ce qui concerne son impact sur le système électrique, habilite le promoteur à demander d'autres autorisations qui seraient nécessaires à l'exercice de son activité.