Règlement relatif aux conditions requises des installations de minage de crypto-actifs en ce qui concerne leur impact sur le système électrique, du 17 août 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4. Registre administratif des installations de minage de crypto-actifs
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Registre administratif des installations de minage de crypto-actifs
1. Le Registre administratif des installations de minage de crypto-actifs permet le suivi de l'activité des installations de minage de crypto-actifs, du point de vue économique et de leur incidence sur l'exploitation du système électrique et sur la réalisation des objectifs en matière d'énergies renouvelables.
2. Ce Registre est télématique, déclaratif, d'application obligatoire et d'accès gratuit.
3. Il est intégré au Registre énergétique national (REN) et en fait partie.
Art. 4 du Règlement relatif aux conditions requises des installations de minage de crypto-actifs en ce qui concerne leur impact sur le système électrique, du 17 août 2022, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2022-08-17/reglament-relatiu-requisits-instal-lacions/art-4
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.