Règlement relatif au port et à l’usage des armes à feu et des moyens coercitifs autorisés aux membres du Corps pénitentiaire, du 17 août 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 8. Armes de dotation collective
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8. Armes de dotation collective
1. Sont considérés comme armes et matériels de dotation collective les armes et les matériels qui n'ont pas été attribués à titre individuel et qui sont d'usage collectif.
2. La responsabilité de ce matériel incombe à l'agent auquel l'usage en est ponctuellement attribué ; elle commence au moment où il en prend possession et prend fin lorsqu'il le restitue au lieu désigné. L'usage du matériel doit être préalablement autorisé par le directeur du Corps. En cas d'incident, de perte ou de détérioration de ce type de matériel, un rapport doit être adressé au directeur du Corps, détaillant les incidents et l'état du matériel en question.
3. Les armes à feu et le matériel de dotation collective sont :
- Des fusils à tromblon.
- Des carabines semi-automatiques.
- Les munitions, chargeurs et porte-chargeurs correspondant à l'arme.
Art. 8 du Règlement relatif au port et à l’usage des armes à feu et des moyens coercitifs autorisés aux membres du Corps pénitentiaire, du 17 août 2022, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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