Article 14. Examen médical

Article 14. Examen médical

1. Immédiatement après l'usage de l'arme à feu ou du moyen coercitif autorisé, à l'exception du moyen coercitif de contrôle et de sécurité visé au numéro iii de la lettre a de l'article 10 et pour autant qu'il ait été employé uniquement pour le déplacement individuel des détenus à l'intérieur des installations du Centre pénitentiaire, le détenu concerné doit obligatoirement être soumis à un examen par le médecin du Centre pénitentiaire.

2. Ledit médecin, outre qu'il lui prodigue les soins médicaux nécessaires et appropriés pour pallier les effets découlant de l'usage de l'arme à feu ou du moyen coercitif employé, doit établir un rapport relatif à son état de santé. Ce rapport médical indique expressément si le détenu a fait état de signes de lésion, ou si le médecin en a constaté, susceptibles de découler de l'usage de l'arme à feu ou du moyen coercitif employé et, dans l'affirmative, il en est fait une description détaillée, accompagnée du matériel photographique approprié, pour autant que le détenu y consente.

3. Le rapport médical est mis à la disposition du détenu et, s'il en fait la demande, de son avocat. Il est également remis à la direction du Corps pénitentiaire, qui, à son tour, en remet une copie au ministre compétent en matière de justice, au batlle ou au tribunal sous le contrôle duquel se trouve le détenu concerné, et au Ministère public.