Article 13. Registre et rapport

Article 13. Registre et rapport

1. L'usage d'armes à feu ou des moyens coercitifs autorisés par les membres du Corps pénitentiaire doit être consigné dans un registre spécifique prévu à cet effet, avec l'indication de l'identité du détenu concerné, la description de l'arme ou du moyen coercitif employé, le motif et la durée de son usage ainsi que toute autre circonstance jugée pertinente. Le registre doit également comporter la signature et le numéro d'identification du membre du Corps pénitentiaire qui a fait usage de l'arme ou du moyen coercitif. Ce registre est conservé par la direction du Corps pénitentiaire.

2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1, immédiatement après avoir fait usage de l'arme à feu ou d'un moyen coercitif de défense, le membre du Corps pénitentiaire intéressé doit établir un rapport écrit, sur lequel il doit apposer sa signature et son numéro d'identification, comportant les éléments suivants :

a) La date, l'heure et le lieu d'établissement du rapport.

b) La date, l'heure et le lieu où se sont produits les faits à l'origine du rapport.

c) L'identification des autres membres du Corps pénitentiaire ayant éventuellement été témoins des faits, avec l'indication de leur degré de participation.

d) L'identification du détenu à l'égard duquel il a été fait usage de l'arme à feu ou du moyen coercitif autorisé.

e) L'identification des autres détenus ou de toute autre personne ayant éventuellement été témoins des faits.

f) La description de l'arme à feu ou du moyen coercitif utilisé.

g) L'exposé détaillé des événements ayant précédé l'usage de l'arme à feu ou du moyen coercitif autorisé.

h) L'indication de toutes les actions menées préalablement à l'usage de l'arme à feu ou du moyen coercitif autorisé.

i) La transposition de l'appréciation ex ante effectuée qui, selon lui, a justifié l'usage de l'arme à feu ou du moyen coercitif autorisé.

j) Si un moyen coercitif autorisé a été utilisé, la durée pendant laquelle cette utilisation a été maintenue.

k) En cas d'utilisation d'un pistolet à impulsion électrique, les informations techniques enregistrées sur la puce de la mémoire électronique et l'enregistrement audiovisuel.

l) Toute autre circonstance jugée pertinente.

3. Ce rapport écrit est remis à la direction du Corps pénitentiaire, laquelle en remet à son tour une copie au ministre compétent en matière de justice, au juge (batlle) ou au tribunal sous le contrôle duquel se trouve le détenu concerné, ainsi qu'au Ministère public.

4. En cas d'usage d'un moyen coercitif de contrôle et de sécurité, un rapport ayant le même contenu que celui prévu au paragraphe 2 doit être établi si, à la suite de l'examen médical régi par l'article 14, le détenu concerné fait état de signes de lésion, ou le médecin en constate, susceptibles de résulter de l'usage du moyen coercitif employé. Dans ce cas, les dispositions du paragraphe 3 sont également applicables.