Article 12. Usage des moyens coercitifs autorisés

Article 12. Usage des moyens coercitifs autorisés

1. Pour faire usage des moyens coercitifs de défense autorisés, les membres du Corps pénitentiaire doivent obtenir une habilitation délivrée conformément aux dispositions de l'article 16.

2. Les membres du Corps pénitentiaire qui ont suivi et réussi la formation spécifique et continue visée au paragraphe 4 de l'article 11, et qui ont été habilités à cet effet conformément au paragraphe précédent, peuvent faire usage, dans l'exercice des fonctions qui leur sont confiées et selon ce qui convient en fonction des situations visées à l'article 10, des moyens coercitifs autorisés dans les cas suivants :

a) Pour empêcher des actes d'évasion, des mutineries, des prises d'otages, des rixes et d'autres situations d'une extrême gravité.

b) Pour éviter que les détenus ne causent des dommages à eux-mêmes ou à d'autres personnes.

c) Pour vaincre la résistance active ou passive des détenus aux ordres donnés par les membres du Corps pénitentiaire qui exercent des fonctions de surveillance.

3. Les moyens coercitifs de contrôle et de sécurité visés à la lettre a de l'article 10 peuvent être employés dans les situations qui requièrent l'usage de moyens coercitifs de défense. Toutefois, les moyens coercitifs visés à la lettre b ne peuvent pas être employés à des fins de contrôle ou de sécurité.

4. S'agissant de détenues enceintes ou allaitantes, seul le moyen coercitif de contrôle et de sécurité visé au point i de la lettre a de l'article 10 peut être utilisé.

5. S'agissant de détenus mineurs, seuls peuvent être utilisés les moyens coercitifs de contrôle et de sécurité visés à la lettre a de l'article 10, ainsi que le moyen coercitif de défense visé au point i de la lettre b de l'article 10.

6. L'usage des moyens coercitifs autorisés doit être justifié, nécessaire, proportionné et adéquat, et doit être limité au temps strictement nécessaire pour atteindre la finalité poursuivie. L'usage des moyens coercitifs autorisés doit toujours être précédé d'un avertissement clair et donné en personne quant à l'intention d'y recourir, et un délai suffisant doit être accordé au détenu pour qu'il puisse tenir compte de cet avertissement. Si l'avertissement reste sans effet et que la situation justifiant l'usage du moyen coercitif approprié persiste par la volonté propre du détenu, cet usage doit suivre, dans la mesure du possible, compte tenu des circonstances de l'espèce et selon ce qui convient en fonction des situations visées à l'article 10, l'ordre de priorité suivant :

a) Contention physique personnelle

b) Menottes en plastique à usage unique

c) Menottes métalliques rigides

d) Bâtons de défense rigides et télescopiques

e) Pistolets à impulsion électrique

f) Aérosols propulseurs d'oléorésine de capsicum

g) Lanceur de projectiles sphériques contenant de l'oléorésine de capsicum

h) Lanceurs de projectiles Safe Impact Round (SIR) en mousse de calibre 40 mm

i) Dispositif de dispersion de gaz CS

j) Grenade assourdissante