Article 11. Port des moyens coercitifs autorisés

Article 11. Port des moyens coercitifs autorisés

1. Les moyens coercitifs de contrôle et de sécurité indiqués aux numéros ii et iii de la lettre a de l'article 10 peuvent être portés par les membres du Corps pénitentiaire de manière permanente et quotidienne dans toutes les installations et dépendances du Centre pénitentiaire.

2. Les moyens coercitifs de défense indiqués à la lettre b de l'article 10 peuvent être portés par les membres du Corps pénitentiaire dans toutes les installations et dépendances du Centre pénitentiaire. Toutefois, le port de ces moyens coercitifs n'a pas de caractère permanent et quotidien et est directement lié à l'usage qui peut en être fait conformément au paragraphe 3 de l'article 12, à l'exception du moyen coercitif indiqué au numéro i de la lettre b de l'article 10, que les membres du Corps pénitentiaire peuvent porter de manière permanente et quotidienne uniquement dans la zone autorisée indiquée à la lettre a du paragraphe 1 de l'article 5.

3. En tout état de cause, le port des moyens coercitifs autorisés par les membres du Corps pénitentiaire est subordonné au fait qu'ils soient également soumis au port d'armes à feu.

4. Pour porter et utiliser les moyens coercitifs autorisés, les membres du Corps pénitentiaire doivent avoir suivi et réussi la formation spécifique et continue établie par la direction du Corps pénitentiaire en la matière, avec l'approbation du ministre compétent en matière de justice, dans les termes prévus à l'article 16.