Article 9. Convocation et ordre du jour

Article 9. Convocation et ordre du jour

1. La convocation des sessions ordinaires doit être effectuée au moins sept jours calendaires avant leur tenue et par tout moyen permettant d'en justifier la réception. Elle doit indiquer le lieu où se tient la session, la date, l'heure et l'ordre du jour et, le cas échéant, doivent y être joints les informations et les documents nécessaires des dossiers à examiner.

2. La suspension d'une session convoquée doit être notifiée au moins vingt-quatre heures à l'avance et la communication doit inclure la nouvelle convocation.

3. L'ordre du jour, que la présidence doit établir et approuver en fonction du nombre et de la gravité des cas, peut être modifié jusqu'à vingt-quatre heures avant l'heure de convocation de la session. La modification de l'ordre du jour doit être communiquée aux membres de la commission dans le délai le plus bref possible, selon les mêmes modalités que celles prévues pour la communication de la convocation.

4. La convocation des sessions extraordinaires doit être effectuée au moins vingt-quatre heures à l'avance selon la même procédure que pour les sessions ordinaires. Le membre de la commission qui demande une session extraordinaire doit adresser les informations pertinentes du dossier à examiner, par un moyen permettant d'en justifier la réception, aux autres membres dès que possible, afin qu'ils puissent procéder à leur évaluation.

5. La présence par voie télématique aux réunions est possible lorsque l'un des membres le demande.