Article 4. Fonctions

Article 4. Fonctions

Les commissions sont compétentes pour exercer les fonctions suivantes :

a) Évaluer les cas de personnes qui présentent des situations de grande complexité dans les domaines social ou de la santé mentale ou des addictions, lorsque la gravité de ces situations n'a pas pu être redressée au moyen des ressources ordinaires, et qui affecte notablement le bon développement et le bien-être de leur vie quotidienne dans les domaines familial, scolaire, professionnel ou judiciaire.

b) Évaluer l'intervention auprès des personnes qui sont admises dans des centres thérapeutiques et résidentiels et qui, en raison de la grande complexité de leur situation, requièrent la coordination effective entre les ministères et institutions concernés, ainsi que la mise en œuvre de ressources ou d'interventions extraordinaires.

c) Coordonner et convenir des interventions conjointes, ainsi que des ressources nécessaires et spécifiques, pour chacun des ministères ou administrations concernés, afin de redresser la situation détectée conformément à un modèle de prise en charge centrée sur la personne. À cet effet, les commissions peuvent requérir les rapports et les coordinations nécessaires.

d) Veiller à ce que soit garantie la prise en charge continue des personnes qui font l'objet d'un suivi par les commissions et assurer les coordinations appropriées avec les institutions ou commissions techniques correspondantes.

e) Analyser les informations relatives aux besoins spécifiques de ce public et les transmettre aux pouvoirs publics afin qu'ils évaluent la mise en œuvre de ressources ou de législations spécifiques.

f) Tenir des réunions périodiques avec les associations ou professionnels concernés afin d'identifier les carences détectées et les propositions d'amélioration liées à des règlements, des décrets ou des actions administratives.

g) Toute autre action jugée appropriée dans le domaine de compétence des commissions.