Règlement de fonctionnement des commissions sociosanitaires de suivi des personnes en situation de grande complexité, du 20 juillet 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3. P ersonnes faisant l'objet d'un suivi
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. P ersonnes faisant l'objet d'un suivi
Les commissions évaluent les personnes ayant une résidence légale et effective dans la Principauté d'Andorre qui font l'objet d'un suivi par les services compétents en matière de prise en charge sociale ou sanitaire et dont les professionnels référents déterminent que, au moyen des ressources et des interventions ordinaires, la situation de grande complexité qu'elles présentent ne peut être redressée, ce qui les empêche de promouvoir un niveau suffisant de bien-être et de développement physique, psychique et social. Elles effectuent également le suivi des personnes résidant dans des centres thérapeutiques ou résidentiels spécialisés qui, en raison de leur situation de grande complexité, requièrent une évaluation plus approfondie.
Art. 3 du Règlement de fonctionnement des commissions sociosanitaires de suivi des personnes en situation de grande complexité, du 20 juillet 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2022-07-20/reglament-funcionament-comissions-sociosanitarie/art-3
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.