Règlement de fonctionnement des commissions sociosanitaires de suivi des personnes en situation de grande complexité, du 20 juillet 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2. Nature et rattachement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Nature et rattachement
Les commissions sont constituées en tant qu'organe national à caractère technique, et rattachées aux ministères chargés des affaires sociales et de la santé, avec des compétences pour évaluer l'état des personnes en situation de grande complexité et proposer l'affectation des ressources les plus appropriées, ainsi que pour exercer les autres fonctions qui leur sont attribuées par le présent Règlement.
Art. 2 du Règlement de fonctionnement des commissions sociosanitaires de suivi des personnes en situation de grande complexité, du 20 juillet 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2022-07-20/reglament-funcionament-comissions-sociosanitarie/art-2
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.