Article 4. Circonstances déterminantes pour l'établissement et l'application d'obligations et de conditions requises et pour les instruments de résolution

Article 4. Circonstances déterminantes pour l'établissement et l'application d'obligations et de conditions requises et pour les instruments de résolution

1. Lors de l'établissement ou de l'application des obligations et des conditions requises prévues par la Loi 7/2021, ou de l'utilisation des différents instruments dont disposent l'Autorité financière andorrane (ci-après, « AFA ») et l'Agence d'État de résolution des entités bancaires (ci-après, « AREB »), celles-ci doivent prendre en considération les circonstances suivantes susceptibles de survenir dans une entité :

a) La nature de ses activités.

b) La structure de son actionnariat.

c) La forme juridique.

d) Le profil de risque.

e) La taille.

f) Le statut juridique.

g) L'interconnexion de l'entité avec d'autres entités ou avec le système financier en général.

h) Le champ et la complexité de ses activités.

i) La prestation d'un service ou d'une activité d'investissement parmi ceux prévus à l'article 20 de la Loi 7/2013, du 9 mai, sur le régime juridique des entités opérationnelles du système financier andorran et autres dispositions régissant l'exercice des activités financières dans la Principauté d'Andorre.