Article 3. Définitions

Article 3. Définitions

Les définitions prévues à l'article 2 de la Loi 7/2021 sont applicables au présent Règlement. En outre, les termes suivants sont applicables :

1. Changement significatif : aux fins des sections première et deuxième du chapitre deuxième, on entend par changement significatif toute modification susceptible d'affecter la capacité d'une entité ou d'une entreprise mère ou d'une ou plusieurs de ses filiales à mettre en œuvre un plan de redressement ou à appliquer une ou plusieurs des options de redressement figurant dans le plan.

2. Contrôle : a la même signification que celle établie au point 7 de l'article 2 de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière.

3. Plan de redressement individuel. Il s'agit de l'un des plans suivants :

a) Un plan de redressement élaboré par une entité qui ne fait pas partie d'un groupe soumis à la surveillance prudentielle consolidée conformément à l'article 9 de la Loi 35/2018, du 20 décembre, de solvabilité, de liquidité et de surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement.

b) Un plan de redressement élaboré par une filiale d'une entreprise mère dans la Principauté d'Andorre.