Article 35. Détermination des contributions ordinaires ex ante par l'AREB

Article 35. Détermination des contributions ordinaires ex ante par l'AREB

1. L'AREB détermine annuellement, et en tout état de cause avant le 31 décembre de chaque année, la contribution totale que l'ensemble des entités assujetties doivent verser au FAREB et les contributions ordinaires que chacune des entités doit acquitter au cours de cette année, en tenant compte des informations dont elle dispose et de celles qu'elle peut demander aux entités à cet effet.

2. Les ressources financières disponibles prises en compte pour atteindre le niveau cible fixé au paragraphe 2 de l'article 75 de la Loi 7/2021 peuvent inclure des engagements de paiement irrévocables intégralement adossés à des garanties constituées d'actifs à faible risque et libres de toute charge au titre de droits de tiers, librement disponibles et affectés à l'usage exclusif de l'AREB aux fins spécifiées au paragraphe 2 de l'article 57 de la Loi 7/2021. La part des engagements de paiement irrévocables ne peut excéder 30% du montant total collecté au paragraphe 2 de l'article 75 de la Loi 7/2021.

3. L'AREB doit adopter les mesures nécessaires pour que les entités versent les contributions ordinaires exigées. Section deuxième. Actions de l'AREB dans des pays tiers