Article 34. FAREB

Article 34. FAREB

1. L'AREB peut décider de proroger le délai initial prévu au paragraphe 2 de l'article 75 de la Loi 7/2021, qui prend fin le 31 décembre 2024, pour un délai maximal de quatre ans si des décaissements supérieurs à 0,5% des dépôts garantis de toutes les entités ont été effectués de manière successive par le Fonds andorran de résolution des entités bancaires (FAREB).

2. Si, à l'expiration du délai initial visé au paragraphe 1, les ressources financières du FAREB diminuent en dessous du niveau cible fixé conformément au paragraphe 2 de l'article 75 de la Loi 7/2021, les contributions ordinaires doivent reprendre jusqu'à ce que ce niveau soit atteint.

3. Une fois que le niveau cible a été atteint pour la première fois, si les ressources financières disponibles sont réduites en dessous des deux tiers de ce niveau, la contribution des entités doit être fixée à un niveau permettant d'atteindre à nouveau le niveau cible dans un délai n'excédant pas six ans.