Règlement d’application de la Loi 7/2021, du 29 avril, sur le redressement et la résolution des entités bancaires et des entreprises d’investissement, du 20 juillet 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 33. Droit de refuser la reconnaissance ou l'exécution des procédures de résolution de pays tiers
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 33. Droit de refuser la reconnaissance ou l'exécution des procédures de résolution de pays tiers
L'AREB peut refuser de reconnaître ou d'exécuter les procédures de résolution de pays tiers lorsqu'elle considère que :
a) Les procédures de résolution du pays tiers ont un effet préjudiciable sur la stabilité financière dans la Principauté d'Andorre.
b) Les créanciers et, en particulier, les déposants qui sont situés dans la Principauté d'Andorre ou qui peuvent y recevoir des paiements ne reçoivent pas le même traitement que les créanciers et les déposants du pays tiers ayant des droits légaux similaires, s'ils sont soumis aux procédures de résolution dudit pays tiers.
c) La reconnaissance ou l'exécution des procédures de résolution du pays tiers a un impact budgétaire public pour la Principauté d'Andorre.
d) Les effets de cette reconnaissance ou de cette exécution sont contraires à la législation nationale. Chapitre sixième. Le FAREB et actions de l'AREB dans des pays tiers Section première. FAREB
Art. 33 du Règlement d’application de la Loi 7/2021, du 29 avril, sur le redressement et la résolution des entités bancaires et des entreprises d’investissement, du 20 juillet 2022, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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