Article 32. Reconnaissance et exécution des procédures de résolution de pays tiers

Article 32. Reconnaissance et exécution des procédures de résolution de pays tiers

1. L'AREB, compte tenu de la législation nationale applicable, doit statuer sur la reconnaissance et l'exécution des procédures de résolution d'autorités de résolution de pays tiers à l'égard d'une entité ou d'une entreprise mère d'un pays tiers :

a) Qui détient une filiale dans la Principauté d'Andorre.

b) Qui détient des actifs, des droits ou des passifs situés dans la Principauté d'Andorre ou régis par la législation andorrane.

2. Aux fins des dispositions du paragraphe 1, l'AREB peut :

a) Exercer les compétences de résolution en ce qui concerne :

i) Les actifs de l'entité d'un pays tiers situés dans la Principauté d'Andorre, ou régis par la législation andorrane. ii) Les droits ou passifs d'une entité d'un pays tiers qui sont régis par la législation andorrane, ou qui sont exécutoires conformément à la législation andorrane.

b) Exécuter des transferts d'actions ou d'autres instruments de capital dans une filiale établie dans la Principauté d'Andorre, ou exiger d'une autre personne qu'elle le fasse.

c) Exercer les compétences prévues à l'article 74 de la Loi 7/2021, en ce qui concerne les droits de l'une quelconque des parties à un contrat avec une entité parmi celles mentionnées au paragraphe 1, lorsque l'exercice de ces compétences est nécessaire pour exécuter les procédures de résolution du pays tiers.

d) Empêcher l'action en résiliation, la liquidation ou la déclaration de l'exigibilité anticipée de contrats, ou empêcher tout autre exercice des droits contractuels, en ce qui concerne les entités prévues au paragraphe 1 et d'autres entités du groupe, lorsque ce droit ou cet exercice affecte l'entité ou l'entreprise mère de ces entités du pays tiers ou d'autres entités de son groupe, et résulte d'une mesure de résolution adoptée par l'autorité compétente du pays tiers ou soumise au droit du pays tiers, et pour autant que les obligations substantielles du contrat continuent d'être exécutées, en particulier les obligations de paiement et de livraison et la fourniture d'actifs de garantie.

3. Lorsque cela s'avère nécessaire pour des raisons d'intérêt public, justifié parce que cela est nécessaire pour atteindre, de manière proportionnée, un ou plusieurs des objectifs de résolution prévus au paragraphe 2 de l'article 3 de la Loi 7/2021, l'AREB peut prendre une mesure de résolution à l'égard d'une entité ou d'une entreprise mère dans la Principauté d'Andorre lorsque l'autorité compétente d'un pays tiers détermine qu'une entité du groupe de cette entreprise mère constituée dans ce pays tiers remplit les conditions de la résolution conformément à sa législation. À cet effet, l'AREB est habilitée à exercer toute compétence de résolution à l'égard de cette entreprise mère, et l'article 74 de la Loi 7/2021 est applicable, de même que l'article 33 du présent Règlement.

4. La reconnaissance et l'exécution des procédures de résolution de pays tiers ne modifient ni n'altèrent l'application des dispositions du Décret, du 4 octobre 1969, relatif à la cessation de paiements et aux faillites, aux procédures ordinaires de liquidation collective.