Article 31. Accords avec des pays tiers

Article 31. Accords avec des pays tiers

1. Ainsi qu'il est établi au paragraphe 1 de l'article 62 de la Loi 7/2021, l'AREB peut conclure des accords bilatéraux avec des pays tiers dans lesquels les entités, les entités financières ou les sociétés holding andorranes détiennent des filiales ou des succursales, qui prévoient les modalités de coopération avec les autorités compétentes des pays tiers, aux fins, entre autres, de partager des informations sur la planification de la résolution des entités, des entités financières et des sociétés holding qui opèrent dans la Principauté d'Andorre et des entités, des entités financières et des sociétés holding de pays tiers, le tout conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 62 de la Loi 7/2021. Ces accords de coopération doivent être conclus, notamment, dans les cas suivants :

a) Lorsqu'une entreprise mère d'un pays tiers a des filiales dans la Principauté d'Andorre qui sont considérées comme significatives.

b) Lorsqu'une entreprise mère établie dans la Principauté d'Andorre a des filiales ou des succursales significatives dans des pays tiers.

2. Les accords de coopération prévus au paragraphe 1 ont pour objectif, en particulier, de garantir la mise en place de mécanismes et de systèmes de coopération entre les autorités compétentes pour l'exécution de certaines ou de toutes les tâches et l'exercice de certaines ou de toutes les compétences suivantes :

a) Élaboration de plans de résolution conformément aux articles 13 et 14 de la Loi 7/2021 et à la législation équivalente des pays tiers.

b) L'évaluation de la résolvabilité de ces entités et groupes conformément aux articles 15 et 16 de la Loi 7/2021 et à la législation équivalente de ces pays tiers.

c) L'application des compétences permettant de traiter ou de supprimer les obstacles qui empêchent la résolution conformément aux articles 17 et 18 de la Loi 7/2021 et à la législation équivalente de ces pays tiers.

d) L'application des instruments de résolution et l'exercice des compétences de résolution, conformément à la législation andorrane et à la législation équivalente de ces pays tiers.

3. Les accords de coopération prévus au paragraphe 1 peuvent comporter des dispositions régissant les aspects suivants :

a) L'échange des informations nécessaires à l'élaboration et à la gestion des plans de résolution.

b) La consultation et la coopération pour l'élaboration des plans de résolution, y compris les principes relatifs à l'exercice des compétences prévues à l'article 32, et les compétences similaires selon ce que prévoit la législation équivalente des pays tiers concernés.

c) L'échange des informations nécessaires à l'application des instruments de résolution et à l'exercice des compétences de résolution, et les compétences similaires selon ce que prévoit la législation équivalente des pays tiers concernés.

d) La coordination de la communication publique, lorsqu'il s'agit de mesures de résolution conjointes.

e) Les procédures et les modalités d'échange d'informations et de coopération concernant ce qui est établi aux lettres a à d, y compris, le cas échéant, la création et la mise en place de groupes de gestion de crise.

4. Les accords prévus au présent article ne doivent pas contenir de dispositions visant des entités individuelles.