Article 30. Fonctionnement de la société de gestion d'actifs

Article 30. Fonctionnement de la société de gestion d'actifs

1. La société de gestion d'actifs doit administrer les actifs, droits et passifs reçus de l'entité soumise à une procédure de résolution. La gestion des actifs, droits et passifs doit viser à en maximiser la valeur au moyen d'une éventuelle vente ou d'une liquidation ordonnée.

2. Il incombe à l'AREB de constituer la société de gestion d'actifs visée à l'article 28 de la Loi 7/2021 et, en particulier, d'approuver ce qui suit :

a) Les documents constitutifs de la société de gestion d'actifs.

b) La nomination de l'organe d'administration de la société de gestion d'actifs, qui doit être formulée en se conformant en tout état de cause à sa structure de capital.

c) Les rémunérations et les responsabilités des membres de l'organe d'administration de la société de gestion d'actifs.

d) La stratégie et le profil de risque de la société de gestion d'actifs.

3. L'AREB, lorsqu'elle exerce les compétences prévues au paragraphe 2, doit déterminer les obligations de gouvernance d'entreprise auxquelles la société de gestion d'actifs est soumise afin de garantir une organisation et un fonctionnement adéquats pour la réalisation des objectifs de la résolution et la transparence de ses actions.

4. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 de l'article 25 de la Loi 7/2021, toute contrepartie versée par l'entité de gestion d'actifs au titre des actifs, droits ou passifs acquis directement auprès de l'entité faisant l'objet de la résolution doit bénéficier à cette dernière. La contrepartie peut être versée sous la forme de titres de créance émis par l'entité de gestion d'actifs.

5. Les transferts entre l'entité faisant l'objet de la résolution et l'entité de gestion d'actifs doivent respecter les garanties en matière de transferts partiels prévues à la lettre d du paragraphe 1 de l'article 4, à l'article 73 et à la disposition finale première de la Loi 7/2021. Chapitre cinquième. Accords avec des pays tiers