Article 29. Fonctionnement de l'établissement-relais

Article 29. Fonctionnement de l'établissement-relais

1. Il incombe à l'AREB de constituer l'établissement-relais visé à l'article 27 de la Loi 7/2021 et, en particulier, d'approuver ce qui suit :

a) Les documents constitutifs de l'établissement-relais.

b) La nomination de l'organe d'administration de l'établissement-relais, qui doit être formulée en se conformant en tout état de cause sa structure de capital.

c) Les rémunérations et les responsabilités des membres de l'organe d'administration de l'établissement-relais.

d) La stratégie et le profil de risque de l'établissement-relais.

2. L'établissement-relais doit remplir les conditions requises nécessaires pour obtenir et conserver l'agrément, en particulier les conditions requises établies par la Loi 35/2018, du 20 décembre, de solvabilité, de liquidité et de surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement et sa réglementation d'application, ainsi que par la Loi 7/2013, du 9 mai, sur le régime juridique des entités opérationnelles du système financier andorran et autres dispositions régissant l'exercice des activités financières dans la Principauté d'Andorre et par la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions organisationnelles et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière, et doit être soumis à la surveillance de l'AFA, sauf dans les cas où l'AREB a sollicité, conformément au paragraphe 2 de l'article 27 de la Loi 7/2021, et obtenu une exonération temporaire de l'obligation de remplir les conditions requises pour obtenir et conserver l'agrément obligatoire, et conformément aux termes et au délai de l'exonération accordée par l'AFA.