Article 25. Accords de soutien financier intragroupe

Article 25. Accords de soutien financier intragroupe

1. Les accords de soutien financier intragroupe prévus à l'article 7 de la Loi 7/2021 peuvent :

a) Concerner une ou plusieurs filiales du groupe, ainsi qu'établir des accords de soutien tant entre les filiales et l'entreprise mère qu'entre les filiales elles-mêmes.

b) Établir des mécanismes de soutien financier sous forme de prêts, d'octroi de garanties ou de fourniture d'actifs destinés à être utilisés comme garantie.

c) Inclure des accords réciproques en vertu desquels une entité bénéficiaire d'un soutien peut fournir, dans le même temps, un soutien financier à l'entité qui le lui a fourni antérieurement.

2. L'accord de soutien financier intragroupe doit préciser les critères de calcul de la compensation pour toute transaction effectuée dans le cadre de l'accord. Ces critères comprennent la condition requise selon laquelle la compensation est fixée au moment de la fourniture du soutien financier.

3. En tout état de cause, l'accord doit respecter les principes suivants :

a) Chacune des parties à l'accord doit y souscrire librement.

b) Lors de la souscription de l'accord et de la détermination de la compensation pour la fourniture du soutien financier, chaque partie doit défendre ses propres intérêts. Parmi lesdits intérêts peuvent figurer les avantages, directs et indirects, que peut comporter la fourniture du soutien financier.

c) La partie bénéficiaire du soutien financier doit avoir communiqué à la partie qui fournit le soutien toutes les informations pertinentes avant que la contrepartie ne soit déterminée et que la décision de fournir effectivement le soutien ne soit prise.

d) Lors de la détermination de la contrepartie pour la fourniture du soutien financier, il peut être tenu compte des informations détenues par la partie qui fournit le soutien du fait de son appartenance au même groupe que la partie bénéficiaire du soutien, même si ces informations ne sont pas disponibles sur le marché.

e) Il n'est pas obligatoire que les critères de calcul de la contrepartie pour la fourniture du soutien financier tiennent compte des éventuelles répercussions temporaires sur les prix de marché pouvant découler de circonstances étrangères au groupe.