Règlement d’application de la Loi 7/2021, du 29 avril, sur le redressement et la résolution des entités bancaires et des entreprises d’investissement, du 20 juillet 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 22. Information sur les mesures préparatoires
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22. Information sur les mesures préparatoires
1. Tout plan de redressement doit comporter une évaluation des mesures préparatoires que l'entité ou les entités concernées ont adoptées ou qui s'avèrent nécessaires pour en faciliter l'application ou pour en améliorer l'efficacité, ainsi qu'un délai pour appliquer ces mesures, y compris celles nécessaires pour permettre le renflouement interne de l'entité en temps opportun.
2. Les mesures préparatoires doivent comporter toutes les mesures nécessaires pour surmonter les obstacles à la mise en œuvre effective des options de redressement qui ont été définies dans le plan de redressement.
Art. 22 du Règlement d’application de la Loi 7/2021, du 29 avril, sur le redressement et la résolution des entités bancaires et des entreprises d’investissement, du 20 juillet 2022, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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