Règlement d’application de la Loi portant création de l’Institut national du logement aux fins de réglementer le régime juridique applicable au Fonds du logement, du 6 juillet 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 9. Indépendance dans l'exercice de la charge
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9. Indépendance dans l'exercice de la charge
1. Les membres du Conseil d'administration exercent leur charge en toute indépendance à l'égard de l'organe qui les désigne ainsi qu'à l'égard de toute entité, publique ou privée, avec laquelle le Conseil d'administration contracte ou peut contracter dans l'exercice de ses fonctions.
2. La charge de membre du Conseil d'administration est incompatible avec les charges suivantes :
a) Membre du Conseil général, d'un comú ou du Gouvernement d'Andorre.
b) Magistrat du Tribunal constitutionnel.
c) Membre du Conseil supérieur de la justice.
d) Batlle et magistrat et membre du Ministère public.
3. La qualité de membre du Conseil d'administration est incompatible avec toute activité susceptible de compromettre l'indépendance et l'impartialité dans l'exercice de la charge.
Art. 9 du Règlement d’application de la Loi portant création de l’Institut national du logement aux fins de réglementer le régime juridique applicable au Fonds du logement, du 6 juillet 2022, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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