Règlement d’application de la Loi portant création de l’Institut national du logement aux fins de réglementer le régime juridique applicable au Fonds du logement, du 6 juillet 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 5. Òrgans de govern
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Article 5. Òrgans de govern
1. Els òrgans de govern del Fons d’Habitatge són la Junta General i el Consell d’Administració.
Art. 5 du Règlement d’application de la Loi portant création de l’Institut national du logement aux fins de réglementer le régime juridique applicable au Fonds du logement, du 6 juillet 2022, dans sa rédaction en vigueur au 14/07/2022.
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