Règlement d’application de la Loi portant création de l’Institut national du logement aux fins de réglementer le régime juridique applicable au Fonds du logement, du 6 juillet 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 23. Auditoria externa
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 23. Auditoria externa
1. El Fons d’Habitatge té l’obligació de sotmetre a auditoria els seus comptes anuals.
2. La selecció de l’auditor extern i les obligacions derivades s’han de regir per l’article 7.5 d’aquest Reglament i la Llei OIC.
Art. 23 du Règlement d’application de la Loi portant création de l’Institut national du logement aux fins de réglementer le régime juridique applicable au Fonds du logement, du 6 juillet 2022, dans sa rédaction en vigueur au 14/07/2022.
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