Règlement d’application de la Loi portant création de l’Institut national du logement aux fins de réglementer le régime juridique applicable au Fonds du logement, du 6 juillet 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 15. Régime des souscriptions et des remboursements
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15. Régime des souscriptions et des remboursements
Le Conseil d'administration peut établir certaines limitations aux souscriptions et au remboursement des actions, qui doivent être précisées dans les statuts et dans le prospectus complet.
Art. 15 du Règlement d’application de la Loi portant création de l’Institut national du logement aux fins de réglementer le régime juridique applicable au Fonds du logement, du 6 juillet 2022, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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