Règlement d’application de la Loi portant création de l’Institut national du logement aux fins de réglementer le régime juridique applicable au Fonds du logement, du 6 juillet 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 14. Investisseurs qualifiés et critères d'adéquation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14. Investisseurs qualifiés et critères d'adéquation
1. L'investissement privé doit être limité aux investisseurs qualifiés qui remplissent les conditions requises établies par la Loi OIC.
2. Le prospectus complet peut prévoir des critères d'adéquation supplémentaires.
3. L'acceptation des investisseurs privés est approuvée par le Conseil d'administration.
Art. 14 du Règlement d’application de la Loi portant création de l’Institut national du logement aux fins de réglementer le régime juridique applicable au Fonds du logement, du 6 juillet 2022, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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