Règlement d’application de la Loi portant création de l’Institut national du logement aux fins de réglementer le régime juridique applicable au Fonds du logement, du 6 juillet 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 13. Classes d’accions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 13. Classes d’accions
D’acord amb la Llei OIC, els estatuts del Fons d’Habitatge poden preveure diferents classes d’accions i els drets que hi són inherents.
Art. 13 du Règlement d’application de la Loi portant création de l’Institut national du logement aux fins de réglementer le régime juridique applicable au Fonds du logement, du 6 juillet 2022, dans sa rédaction en vigueur au 14/07/2022.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2022-07-06/reglament-desenvolupament-creacio-institut-nacio/art-13?data=2022-07-14
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.