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← Règlement relatif aux conditions requises d’accès et à la procédure d’attribution des logements de protection publique et portant création du Registre des demandeurs de logements de protection publique, du 22 juin 2022

Règlement relatif aux conditions requises d’accès et à la procédure d’attribution des logements de protection publique et portant création du Registre des demandeurs de logements de protection publique, du 22 juin 2022 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 1. Objecte

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 1. Objecte

Aquest Reglament té per objecte la creació d’un registre administratiu de sol·licitants d’habitatges de protecció pública i regula els requisits d’accés i de selecció de les persones beneficiàries dels habitatges de protecció pública, el procediment i les condicions per accedir-hi i per deixar de tenir-hi dret, així com les situacions d’urgència que donen lloc a l’accés de forma temporal a un habitatge de protecció pública.

En vigueur depuis le 01/07/2022 jusqu'au 04/04/2024 · texte original · Règlement relatif aux conditions requises d’accès et à la procédure d’attribution des logements de protection publique… (BOPA 2022-06-29) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 04/04/2024

Source : Règlement des conditions requises d'accès, de la procédure d'attribution et de gestion des logements sociaux et du… (BOPA 2024-04-03)

Comment le citer

Art. 1 du Règlement relatif aux conditions requises d’accès et à la procédure d’attribution des logements de protection publique et portant création du Registre des demandeurs de logements de protection publique, du 22 juin 2022, dans sa rédaction en vigueur au 01/07/2022.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2022-06-22/reglament-requisits-acces-procediment-adjudicaci/art-1?data=2022-07-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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