Règlement du Corps des gardes forestiers, du 22 juin 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 19. Photographies, films et enregistrements audio
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19. Photographies, films et enregistrements audio
Les photographies, les films et les enregistrements audio que les membres du Corps des gardes forestiers peuvent réaliser dans l'exercice de leurs tâches au moyen du matériel de dotation ou du matériel autorisé par la direction du Corps doivent garantir le droit à la vie privée des personnes, et doivent être traités conformément à la Loi qualifiée de protection des données personnelles en vigueur. Les photographies, les films et les enregistrements audio doivent être utilisés uniquement et exclusivement pour être intégrés dans les rapports officiels, les présentations officielles de communication ou de vulgarisation et les réseaux sociaux, sous la supervision préalable du directeur du Corps des gardes forestiers.
Art. 19 du Règlement du Corps des gardes forestiers, du 22 juin 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2022-06-22/reglament-cos-banders/art-19
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.