Règlement établissant les conditions d’importation, d’exportation et de transport de la faune sauvage, du 15 juin 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 15. Démarches
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15. Démarches
Les démarches sont demandées au Gouvernement selon les modalités prévues par le Service des démarches. En ce qui concerne les demandes à des fins principalement commerciales qui remplissent les conditions requises établies aux articles 9, 10, 12, 13 et 17, le Département délivre, le cas échéant, le permis ou le certificat correspondant dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande. Les entreprises, les commerces et les établissements zoologiques légalement établis dans la Principauté d'Andorre doivent demander les démarches au moyen de l'application mise en place à cet effet.
Art. 15 du Règlement établissant les conditions d’importation, d’exportation et de transport de la faune sauvage, du 15 juin 2022, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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