Règlement établissant les conditions d’importation, d’exportation et de transport de la faune sauvage, du 15 juin 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 1. Objet et organe compétent
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Objet et organe compétent
1. Le présent Règlement développe l'article 5 du texte refondu de la Loi 11/2016 , du 28 juin, relative à la détention et à la protection des animaux, publié le 30 juin 2018, et a pour objet de protéger les espèces de la faune sauvages, d'en assurer la conservation et d'en contrôler le commerce.
2. Le présent Règlement s'applique dans le respect des objectifs, principes et dispositions de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (ci-après, « Convention CITES »).
3. La compétence pour gérer et appliquer les dispositions du présent Règlement appartient au département du Gouvernement chargé de la faune (ci-après, « le Département »).
Art. 1 du Règlement établissant les conditions d’importation, d’exportation et de transport de la faune sauvage, du 15 juin 2022, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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