Article 9. Procédure pour l'importation de spécimens de flore protégée

Article 9. Procédure pour l'importation de spécimens de flore protégée

1. L'importation de spécimens est subordonnée à la délivrance d'un congé d'importation par le Département. Le congé d'importation est valable pour les spécimens qui y figurent et pour une période de six (6) mois à compter de la date de délivrance.

2. La demande d'importation doit être accompagnée de la documentation suivante :

a) Pour les spécimens inscrits aux annexes I et II de la Convention CITES, un congé d'exportation ou un certificat de réexportation délivré par un organe de gestion de l'État où se trouvent les spécimens.

b) Pour les spécimens d'espèces de flore protégée conformément au Règlement des espèces de flore protégées non inscrites aux annexes de la Convention CITES, un document attestant l'origine légale des spécimens. Sont valables une facture d'achat, un document de cession ou un certificat d'origine. En cas de demande d'importation de spécimens de flore protégée à finalité commerciale, l'origine non sauvage de ces spécimens doit être certifiée.

c) La documentation permettant de vérifier que tout spécimen vivant sera conditionné et transporté de manière à réduire au minimum le risque de blessures ou de détérioration.